Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme FEPCV, service de mise en relation entre candidats dans le secteur de l'animation et structures employeuses, ainsi que la vente de séjours de vacances destinés aux jeunes.

2. Inscription et compte

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir à jour ses données. Tout compte peut être suspendu en cas de comportement contraire aux présentes CGU.

3. Services gratuits et payants

Un accès gratuit est disponible pour tous les utilisateurs (consultation des offres, candidature, 1 offre employeur). Des forfaits payants offrent des fonctionnalités supplémentaires (CVthèque, ressources pédagogiques, mises en avant). Les prix sont indiqués sur la page Forfaits et s'entendent TTC.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalités.

Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur. En cliquant sur « Confirmer ma commande » et en cochant la case d'accord, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour les forfaits dont l'exécution a commencé immédiatement.

Pour exercer ce droit, contactez-nous par email à secretariat-fepcv-idf@fepcv.com avant l'expiration du délai de 14 jours. En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.

5. Obligations des utilisateurs

• Publier uniquement des offres d'emploi réelles dans le secteur animation/éducation populaire
• Ne pas usurper l'identité d'une structure ou d'un candidat
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins de spam ou de démarchage abusif
• Respecter la réglementation applicable (droit du travail, RGPD)

6. Résiliation

Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client. Les forfaits annuels sont résiliables sans frais durant les 14 jours suivant la souscription (voir article 4). Au-delà, aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.

7. Responsabilité

La FEPCV agit en tant qu'intermédiaire et n'est pas partie aux contrats de travail conclus entre employeurs et candidats. La FEPCV ne peut être tenue responsable de l'exactitude des offres publiées par les employeurs ni des informations figurant sur les profils candidats.

8. Médiation des litiges

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de litige non résolu entre un consommateur et la FEPCV, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Avant toute saisine d'un médiateur, vous devez au préalable adresser une réclamation écrite à : secretariat-fepcv-idf@fepcv.com. En l'absence de réponse satisfaisante sous 1 mois, vous pouvez saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Modification des CGU

La FEPCV se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : secretariat-fepcv-idf@fepcv.com

11. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige non résolu par voie de médiation sera soumis aux juridictions françaises compétentes.